CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Application « Ma Pêche »
Version 1.1
Date d’entrée en vigueur : 3 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile Ma Pêche.
Ma Pêche est une application destinée à accompagner les utilisateurs dans leur pratique de la pêche de loisir.
Elle peut notamment proposer :
- des informations météorologiques, marines et environnementales ;
- des estimations des conditions de pêche ;
- des scores et classements relatifs aux espèces de poissons ;
- des informations relatives à certains lieux et environnements de pêche ;
- des fonctionnalités de recherche de lieux de pêche ;
- un carnet permettant d’enregistrer ses sorties et ses prises ;
- des statistiques personnelles ;
- un assistant conversationnel (Coach) et un scanner de poisson reposant sur l’intelligence artificielle ;
- ainsi que des fonctionnalités supplémentaires accessibles avec Ma Pêche Premium.
Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement et d’autres peuvent nécessiter un abonnement payant.
La création d’un compte et l’utilisation de Ma Pêche impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 — Éditeur
L’application Ma Pêche est éditée par :
Arthur COPPOLA-BECHARA
Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial « Ma Pêche »
SIREN : 938 812 831
SIRET : 938 812 831 00023
4 avenue de la Tasse
13620 Carry-le-Rouet
France
E-mail : support@mapêche.com
Téléphone : +33 7 46 53 81 10
Article 3 — Création d’un compte
La création d’un compte personnel est obligatoire pour utiliser Ma Pêche.
L’utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires au fonctionnement de son compte et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Le compte Ma Pêche est personnel.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification.
En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur est invité à contacter Ma Pêche à :
Ma Pêche peut prendre les mesures nécessaires pour protéger un compte, l’application ou les autres utilisateurs en cas de fraude, d’abus ou de violation grave des présentes CGU.
Article 4 — Âge minimum
L’utilisation de Ma Pêche est réservée aux personnes âgées de 15 ans ou plus.
Lors de la création d’un compte, l’utilisateur doit satisfaire au mécanisme de vérification d’âge mis en place par Ma Pêche.
Un utilisateur ne remplissant pas la condition d’âge minimum ne peut pas créer de compte.
Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans restent soumis aux règles applicables aux mineurs, notamment concernant les achats et abonnements payants.
Le seuil de 15 ans correspond notamment au seuil prévu par le droit français concernant le consentement d’un mineur à certains traitements de données personnelles dans le cadre d’un service en ligne.
Article 5 — Fonctionnalités de Ma Pêche
Selon la version de l’application et l’offre utilisée, Ma Pêche peut notamment permettre :
- d’utiliser la géolocalisation de l’appareil ;
- de consulter des données météorologiques et marines ;
- d’analyser les conditions d’un lieu ;
- d’obtenir des scores ou estimations concernant différentes espèces ;
- de rechercher des lieux ou zones de pêche ;
- de consulter certaines informations relatives à la profondeur et à la nature des fonds ;
- de consulter certaines informations relatives aux structures côtières ou sous-marines lorsque ces données sont disponibles ;
- d’enregistrer des sorties de pêche ;
- d’enregistrer des prises ;
- d’ajouter des photographies ;
- de consulter des statistiques personnelles ;
- d’utiliser le Coach et le Scanner de poisson (intelligence artificielle) ;
- de télécharger des cartes hors ligne (Ma Pêche Premium) ;
- d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires avec Ma Pêche Premium.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer au fil des versions de Ma Pêche.
Article 6 — Scores, classements et estimations
Les scores, classements, espèces proposées, estimations, indications et conseils affichés par Ma Pêche ont une finalité informative.
Ils sont établis à partir des données disponibles et des modèles utilisés par Ma Pêche.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie :
- de présence d’une espèce ;
- d’absence d’une espèce ;
- de capture d’un poisson ;
- ou de réussite d’une sortie de pêche.
La présence et l’activité réelles des poissons dépendent de nombreux phénomènes naturels qui ne peuvent pas être déterminés avec certitude par une application.
Un score élevé ne signifie donc pas qu’un poisson sera présent ou capturé.
Inversement, un score faible n’exclut pas la présence ou la capture d’une espèce.
Les lieux ou zones proposés par la recherche de spots sont des suggestions indicatives établies à partir des données disponibles. Ils ne garantissent ni qu’un lieu est accessible, autorisé ou sûr, ni qu’il sera propice à la pêche.
Article 7 — Profondeur, fonds et informations géographiques
Ma Pêche peut afficher différentes informations géographiques ou environnementales concernant notamment :
- la profondeur ;
- la nature du fond marin ;
- la distance à la côte ;
- les ports ;
- les digues ;
- les jetées ;
- les épaves ;
- les embouchures ;
- ou d’autres éléments géographiques.
Ces informations peuvent provenir de données fournies par des organismes ou services tiers.
Elles peuvent être approximatives, incomplètes, temporairement indisponibles, obsolètes ou absentes dans certaines zones.
Lorsqu’une donnée n’est pas suffisamment documentée, Ma Pêche peut l’indiquer comme inconnue ou indisponible.
Ces informations ne constituent pas des données officielles de navigation et ne doivent pas être utilisées comme substitut aux cartes, documents, instruments ou services officiels destinés à la navigation maritime.
Avec Ma Pêche Premium, l’utilisateur peut télécharger sur son appareil les cartes et données de certaines zones pour les consulter sans connexion. Ces données correspondent à l’état des sources à la date de leur publication par Ma Pêche : elles peuvent ne pas refléter les évolutions postérieures et ne couvrent pas toutes les zones. Leur téléchargement occupe de l’espace de stockage sur l’appareil et peut consommer des données mobiles. Elles sont destinées à un usage personnel et ne doivent pas être extraites ni redistribuées. L’avertissement qui précède s’y applique : elles ne sont pas des données officielles de navigation.
Article 8 — Météo, mer et sécurité
Les informations relatives notamment :
- à la météo ;
- au vent ;
- aux vagues ;
- à l’état de la mer ;
- aux conditions environnementales ;
sont fournies à titre informatif.
Ma Pêche n’est pas un service officiel de météorologie, de navigation, d’alerte ou de secours.
Les conditions réelles peuvent évoluer rapidement et différer des informations affichées dans l’application.
Avant toute sortie, l’utilisateur doit vérifier les conditions réelles ainsi que les informations et alertes provenant des autorités ou services compétents.
Cette vigilance est particulièrement importante lors d’activités pratiquées notamment :
- en bateau ;
- en kayak ;
- en float-tube ;
- depuis des rochers ;
- sur une digue ;
- ou dans toute autre zone présentant un risque particulier.
Les indications relatives à l’accès à un lieu, au stationnement, aux ports, aux digues ou à d’autres structures sont indicatives : elles ne garantissent pas qu’un lieu est accessible, autorisé ou sûr.
L’utilisateur reste responsable de sa décision de pratiquer ou non une activité et de l’évaluation de sa propre sécurité.
Article 9 — Réglementation de la pêche
L’utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable à sa pratique de la pêche.
Il lui appartient notamment de vérifier, lorsque cela est applicable :
- les périodes d’ouverture ou de fermeture ;
- les tailles minimales ;
- les quotas ;
- les espèces protégées ;
- les restrictions temporaires ;
- les zones interdites ou réglementées ;
- les matériels et techniques autorisés ;
- ainsi que toute autre règle applicable au lieu et au moment de la pêche.
Les éventuelles informations réglementaires proposées par Ma Pêche sont fournies à titre informatif.
Ma Pêche ne remplace pas les informations officielles publiées par les autorités compétentes.
Article 10 — Géolocalisation
Certaines fonctionnalités de Ma Pêche utilisent ou peuvent utiliser la position géographique de l’appareil.
L’accès à la géolocalisation dépend notamment des autorisations accordées par l’utilisateur sur son appareil.
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles lorsque l’utilisateur refuse l’accès nécessaire à sa localisation.
Les modalités précises de traitement des données de localisation sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Ma Pêche.
Article 11 — Carnet de pêche et contenus personnels
Ma Pêche permet à l’utilisateur d’enregistrer différentes informations relatives à sa pratique de la pêche, notamment :
- ses sorties ;
- les lieux associés ;
- ses prises ;
- des photographies ;
- des notes ;
- et différentes informations personnelles relatives à ses activités.
Au lancement de Ma Pêche, ces contenus sont destinés à un usage privé et ne sont pas publiés auprès des autres utilisateurs.
L’utilisateur reste responsable des contenus qu’il ajoute.
Il s’engage notamment à ne pas enregistrer ou transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Si Ma Pêche propose ultérieurement des fonctionnalités communautaires ou de partage public, les documents juridiques et informations relatives aux données personnelles seront adaptés lorsque cela sera nécessaire avant l’activation de ces fonctionnalités.
Article 12 — Coach et Scanner (intelligence artificielle)
Ma Pêche propose deux fonctionnalités qui reposent sur des systèmes d’intelligence artificielle : le Coach et le Scanner de poisson.
Le Coach est un assistant conversationnel. Ses réponses sont générées par un modèle d’intelligence artificielle fourni par Anthropic, à partir des questions de l’utilisateur et des informations de Ma Pêche relatives au lieu consulté. L’application indique à l’utilisateur qu’il échange avec un système d’intelligence artificielle.
Le Scanner propose une identification de poisson à partir d’une photographie, au moyen du service Fishial.ai. Certains contenus éditoriaux de l’application, comme le « Conseil du jour », sont également rédigés à l’aide d’un système d’intelligence artificielle.
Ces fonctionnalités sont fournies à titre indicatif. Leurs résultats peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à la situation de l’utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil professionnel ni une information officielle. Les informations réglementaires éventuellement affichées avec un résultat sont également indicatives.
En particulier :
- les réponses du Coach ne remplacent ni la réglementation de la pêche, ni les informations et alertes des autorités, ni le jugement de l’utilisateur ;
- l’utilisateur ne doit pas décider de partir en mer, de pratiquer une activité à risque ou de poursuivre une sortie sur la seule base d’une réponse du Coach ;
- l’identification proposée par le Scanner ne doit servir ni à décider de consommer un poisson, ni à déterminer si une capture est autorisée (espèce, taille, protection) : l’utilisateur doit le vérifier lui-même auprès des sources officielles ;
- l’utilisateur est invité à ne pas saisir dans le Coach d’informations sensibles ou inutiles (santé, coordonnées de tiers…) et à ne pas transmettre au Scanner de photographies montrant inutilement des personnes.
Le nombre d’utilisations du Coach et du Scanner peut être limité selon l’offre (gratuite ou Premium). Les limites en vigueur sont indiquées dans l’application.
Les données transmises aux prestataires concernés sont décrites dans la Politique de confidentialité. L’envoi d’une photographie au Scanner ou d’un message au Coach est une démarche volontaire de l’utilisateur.
Le présent article n’exclut pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Article 13 — Ma Pêche Premium
Ma Pêche propose un abonnement optionnel appelé Ma Pêche Premium.
Deux formules sont proposées :
- la formule mensuelle, à 7,99 € par mois ;
- la formule annuelle, à 59,99 € par an.
Chaque formule comprend 7 jours d’essai gratuit pour les utilisateurs éligibles.
Pendant une période limitée au lancement, une formule annuelle de lancement (« Offre Fondateur Ma Pêche ») peut être proposée aux nouveaux abonnés éligibles. Ses conditions (durée, prix de la première année, prix du renouvellement, éligibilité, non-cumul avec l’essai gratuit) sont précisées dans les Conditions de l’abonnement Ma Pêche Premium et dans l’application avant tout achat.
À l’issue de la période d’essai, l’abonnement devient payant et se renouvelle automatiquement, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, jusqu’à sa résiliation, selon les conditions affichées lors de la souscription.
L’éligibilité à l’essai gratuit peut notamment dépendre des conditions appliquées par le magasin d’applications utilisé.
Certaines fonctionnalités sont limitées dans l’offre gratuite ou réservées à Ma Pêche Premium (par exemple le nombre d’utilisations du Coach, du Scanner et de la recherche de spots, la durée des prévisions, les cartes hors ligne). Les fonctionnalités et les limites en vigueur sont présentées dans l’application avant toute souscription.
Les conditions détaillées relatives :
- à l’essai gratuit ;
- au paiement ;
- au renouvellement ;
- à la résiliation ;
- à la restauration des achats ;
- aux éventuels remboursements ;
- et à la gestion de l’abonnement ;
sont précisées dans les Conditions de l’abonnement Ma Pêche Premium et dans les informations présentées au moment de la souscription.
Article 14 — Premium et utilisateurs mineurs
Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans peuvent accéder à Ma Pêche Premium sous réserve du respect des règles applicables aux achats effectués par des mineurs.
La souscription à Ma Pêche Premium est effectuée par l’intermédiaire du magasin d’applications concerné.
Elle peut ainsi être soumise aux mécanismes de contrôle, restrictions ou autorisations d’achat appliqués au compte utilisé.
Sur les appareils Apple, les mécanismes familiaux proposés par Apple peuvent notamment permettre à un parent ou représentant légal d’approuver certains achats effectués par un mineur.
Ma Pêche ne permet pas de contourner ces mécanismes.
Article 15 — Suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte Ma Pêche au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’application.
La suppression concerne le compte et les données personnelles qui lui sont associées, sous réserve des données dont la conservation resterait nécessaire en raison d’une obligation légale ou d’un autre fondement prévu par la réglementation.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
La suppression d’un compte Ma Pêche ne résilie pas automatiquement un abonnement encore actif auprès de l’App Store ou de tout autre magasin d’applications utilisé.
L’utilisateur disposant d’un abonnement actif doit donc également gérer ou résilier cet abonnement auprès du magasin concerné.
Article 16 — Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
- d’utiliser Ma Pêche à des fins frauduleuses ou illicites ;
- d’usurper l’identité d’une autre personne ;
- d’accéder ou tenter d’accéder au compte d’un tiers sans autorisation ;
- de contourner les restrictions liées aux fonctionnalités Premium ;
- de compromettre ou tenter de compromettre la sécurité de l’application ;
- de perturber les serveurs, API ou bases de données ;
- de procéder à une extraction automatisée ou massive non autorisée des données ;
- de reproduire ou exploiter commercialement les éléments propres à Ma Pêche sans autorisation ;
- de détourner le fonctionnement normal de l’application ;
- ou d’utiliser Ma Pêche d’une manière portant atteinte aux droits d’un tiers.
Une violation grave peut conduire à la restriction, à la suspension ou à la fermeture du compte lorsque cette mesure est justifiée.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Le nom Ma Pêche, son identité visuelle, son logo, son interface, ses textes, éléments graphiques, logiciels, développements, modèles et contenus originaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des éléments appartenant à des tiers.
L’accès à Ma Pêche n’accorde à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
Les données et contenus provenant de sources tierces restent soumis aux droits et licences applicables à leurs fournisseurs respectifs.
Article 18 — Sources de données et services tiers
Certaines fonctionnalités de Ma Pêche reposent sur des données, infrastructures, API ou services proposés par des organismes ou fournisseurs tiers.
Une interruption, modification, indisponibilité ou erreur affectant ces services peut avoir une incidence sur certaines fonctionnalités de Ma Pêche.
La liste des principales sources utilisées, ainsi que les mentions d’attribution et les licences applicables, est accessible dans la rubrique « Sources de données & licences » de Ma Pêche.
Article 19 — Disponibilité du service
Ma Pêche s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de son service.
L’application peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’un problème de réseau ;
- d’un fournisseur externe ;
- ou d’un événement indépendant de l’éditeur.
Une disponibilité permanente et sans interruption du service ne peut être garantie.
Article 20 — Évolution de Ma Pêche
Ma Pêche est susceptible d’évoluer.
Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, améliorées, modifiées, remplacées ou supprimées afin notamment d’améliorer le service, sa sécurité, sa conformité ou son fonctionnement.
Ces évolutions peuvent également concerner les fonctionnalités gratuites et Premium, dans le respect des droits applicables aux utilisateurs et consommateurs.
Article 21 — Responsabilité
Ma Pêche s’efforce de proposer des informations et fonctionnalités de qualité, sans pouvoir en garantir l’exactitude, l’exhaustivité ni la disponibilité permanente.
En raison notamment :
- de la variabilité des phénomènes naturels ;
- des limites inhérentes aux modèles d’estimation ;
- de l’utilisation de données provenant de tiers ;
- des évolutions météorologiques et marines ;
- et des éventuelles indisponibilités techniques ;
l’exactitude permanente de toutes les informations proposées ne peut être garantie.
L’utilisateur demeure responsable de ses décisions, de sa pratique de la pêche, du respect de la réglementation et de l’évaluation des conditions de sécurité.
Les présentes CGU n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Article 22 — Données personnelles
Ma Pêche traite certaines données personnelles dans le cadre du fonctionnement de l’application.
La Politique de confidentialité de Ma Pêche précise notamment :
- les catégories de données traitées ;
- leurs finalités ;
- les bases légales des traitements ;
- les destinataires ;
- les éventuels prestataires ou sous-traitants ;
- les durées de conservation ;
- les éventuels transferts de données ;
- les mesures applicables à la géolocalisation ;
- les modalités de suppression du compte ;
- et les droits des utilisateurs.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique avant d’utiliser Ma Pêche.
Article 23 — Modification des CGU
Ma Pêche peut modifier les présentes CGU notamment en raison :
- d’une évolution de l’application ;
- d’une nouvelle fonctionnalité ;
- d’une évolution du modèle économique ;
- d’une évolution réglementaire ;
- ou d’une nécessité liée à la sécurité du service.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés dans l’application avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et leur acceptation est demandée pour continuer à utiliser Ma Pêche. L’utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle version peut cesser d’utiliser Ma Pêche et supprimer son compte.
Une modification ne remet pas en cause les droits dont l’utilisateur dispose au titre d’un abonnement Premium en cours, qui restent régis par les Conditions de l’abonnement Ma Pêche Premium.
La version applicable ainsi que sa date d’entrée en vigueur sont accessibles depuis l’application.
Article 24 — Réclamations
Pour toute réclamation concernant Ma Pêche, l’utilisateur peut contacter :
Ma Pêche — Arthur COPPOLA-BECHARA
Ma Pêche s’efforcera de rechercher une solution amiable avec l’utilisateur.
Article 25 — Médiation de la consommation
En cas de litige de consommation qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Ma Pêche après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève Ma Pêche est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- en ligne, au moyen du formulaire disponible sur le site du CM2C : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
- par courrier, à l’adresse ci-dessus ;
- par e-mail, à declarer-un-litige@cm2c.net.
Les conditions de recevabilité et la procédure sont précisées par le CM2C sur son site. Le consommateur doit en principe avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Ma Pêche (support@mapêche.com) et ne pas avoir saisi un autre médiateur ni un tribunal du même litige.
La médiation est gratuite pour le consommateur, hors éventuels frais de représentation ou d’expertise qu’il déciderait d’engager.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Article 26 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la réglementation qui lui est applicable.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes en application des règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 27 — Contact
Pour toute question relative à Ma Pêche ou aux présentes CGU :
Ma Pêche
Arthur COPPOLA-BECHARA
4 avenue de la Tasse
13620 Carry-le-Rouet
France
Téléphone : +33 7 46 53 81 10